Règlement Général sur la Protection des Données

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

a. IMMOBILIER BAJOCASSE

IMMOBILIER BAJOCASSE entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par IMMOBILIER BAJOCASSE le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

b. Mentions légales à insérer :
IMMOBILIER BAJOCASSE, SASU au capital de 4.500 €, 4 rue Louis Aragon (14400) BAYEUX, France
Tél. : + 33 (0)6 75 84 72 44
immobilierbajocasse@gmail.com
RCS CAEN 881 344 352 – Siret : 88134435200011 – APE : 6831Z
TVA intracommunautaire : FR84881344352
Carte professionnelle délivrée par CCI de CAEN le 11/02/2020 sous le N° CPI 14012020000044562.
ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE. La société ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
RCS CAEN 881 344 352 – Siret : 88134435200011 – APE : 6831Z
TVA intracommunautaire : FR84881344352

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
· « Client » : désigne la personne cliente de IMMOBILIER BAJOCASSE ; cette définition englobe également les clients potentiels de IMMOBILIER BAJOCASSE ; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;

· « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;

· « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

· IMMOBILIER BAJOCASSE : désigne la société désignée à l’article 1 ;

· « Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de IMMOBILIER BAJOCASSE et / ou Utilisateur du Site.

· « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce IMMOBILIER BAJOCASSE ;

· « Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse www.immobilierbajocasse.fr, et appartenant à la société IMMOBILIER BAJOCASSE ;

· « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;

· « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société IMMOBILIER BAJOCASSE, accessible à l’URL www.immobilierbajocasse.fr ;

· « Vous » : désigne le Client de IMMOBILIER BAJOCASSE, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web www.immobilierbajocasse.fr ;

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.
Dans le cadre de ses missions et de ses activités, IMMOBILIER BAJOCASSE collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :

· civilité ;
· prénom(s) et nom(s) ;
· date et lieu de naissance ;
· adresse électronique ;
· adresse postale ;
· numéro de téléphone ;
· adresse IP ;
· logs de connexion ;
· historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos actions ;
· attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
· données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
· données relatives à la relation entre Vous et IMMOBILIER BAJOCASSE ;
· informations et données communiquées par vos soins à IMMOBILIER BAJOCASSE ;
· informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l’identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.

Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
IMMOBILIER BAJOCASSE intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Compte tenu de la taille de IMMOBILIER BAJOCASSE, aucun délégué à la protection des données (« DPO ») n’est désigné.

ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, [IMMOBILIER BAJOCASSE collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :
➢ lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
➢ lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
➢ lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;

➢ lorsque les intérêts légitimes de IMMOBILIER BAJOCASSE justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :
a) Assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
b) Assurer les opérations de négociation immobilière.
c) Exécution d’un contrat auquel la personne est partie ou exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne ;
d) Assurer le respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent immobilier.
Finalités « communication, newsletters, site web » :
· fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
· mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
· gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact, adressées à IMMOBILIER BAJOCASSE ;
· suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.) ;
· publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
· prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ; et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr;
· communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la newsletter ;
· suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à caractère personnel ;
En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la navigation sur le Site Web de IMMOBILIER BAJOCASSE :
· permettre la navigation sur le Site Web ;
· prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
· utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et / ou de l’Utilisateur ;
· étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;
· mesure de l’audience du Site Web ;
· élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;

Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires, et le défaut de celles-ci est susceptible d’entrainer l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec IMMOBILIER BAJOCASSE, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée.
Selon les circonstances, IMMOBILIER BAJOCASSE peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.

ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par IMMOBILIER BAJOCASSE sont destinées :
· au personnel de la société habilité à opérer un traitement de Données, le cas échéant ;
· aux sous-traitants de IMMOBILIER BAJOCASSE chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée, lorsque celle-ci est Responsable du traitement ;
· les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :
– les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
– Le notaire chargé de la rédaction des actes ; tout agent immobilier qui bénéficierai d’une délégation de mandat de la part de IMMOBILIER BAJOCASSE ;
– l’organisme financier teneur du compte du locataire, de l’accédant ou du propriétaire ;
– les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
– les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Dans l’hypothèse où IMMOBILIER BAJOCASSE procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence, IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.
Dans certaines hypothèses, IMMOBILIER BAJOCASSE peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
IMMOBILIER BAJOCASSE peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

IMMOBILIER BAJOCASSE fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si IMMOBILIER BAJOCASSE est amené à faire appel à des sous-traitants, IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

IMMOBILIER BAJOCASSE conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux.
La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux.
IMMOBILIER BAJOCASSE ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel sont conservées :
· En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, IMMOBILIER BAJOCASSE pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).
Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.
Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.

Description du traitement

Durée de conservation

Archivage intermédiaire : obligations légales
de conservation ou prescription* (cf.

ci-dessus pour les règles de l’archivage intermédiaire)

Activité Transaction :

 

–        Négociation / vente de biens immobiliers (Dossier vente : Titre, acte de vente et ses annexes, documents d’identification des parties et de provenance des fonds, correspondance avec
les parties)

 

–        Négociation / location
(Dossier de location) : les baux, annexes dossier de candidature du locataire, attestation d’assurance)

Suppression après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (sauf pour répondre aux obligations légales).

Conservation pendant
5 ans (prescription responsabilité et obligation conservation lutte contre le blanchiment)

Activité Gestion :

 

Dossier Gestion qui comprend les éléments recueillis lors de la négociation de la location et les documents qui sont afférents à l’exécution du bail (avis d’échéance et quittances, congés, EDL de sortie, correspondance avec le mandant et locataire, les documents afférents aux travaux réalisés, les documents sur un sinistre, etc.).

Restitution au mandant (bailleur) du dossier après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (obligation de reddition de compte article 1993 du code civil).

Conservation copie pendant 5 ans après la restitution au mandant (prescription responsabilité)

Activité de syndic (dossier d’un syndicat de copropriétaire : archives actives et dormantes)

Restitution au nouveau syndic dans les conditions de l’article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Conservation de copie pendant 5 ans après la restitution au nouveau syndic (prescription responsabilité)

Candidat à la location
ou à l’acquisition

Conservation pendant
3 mois à défaut de location ou d’acquisition

Conservation
de copie pendant 6 ans (prescription délit
de discrimination)

Mandats de vente de gestion, contrat de syndic et registre des mandats

Conservation pendant
10 ans (article 72 dernier alinéa Décret n°72-678
du 20 juillet 1972)

 

Prospect

Conservation pendant
3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact établi avec la personne concernée.

 

Données recueillies dans le cadre d’une intervention dans un logement ou sur les parties communes.

Suppression des données lorsque l’intervention est achevée.

Conservation des factures en conformité avec les obligations légales (10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné)

 

Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent
être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES

IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Le personnel de IMMOBILIER BAJOCASSE habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité.
IMMOBILIER BAJOCASSE peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre
Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données.
IMMOBILIER BAJOCASSE fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
IMMOBILIER BAJOCASSE ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations.
IMMOBILIER BAJOCASSE entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.

ARTICLE 10. SITES WEB TIERS

IMMOBILIER BAJOCASSE peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
IMMOBILIER BAJOCASSE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques.
IMMOBILIER BAJOCASSE décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.

ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits suivants :

· Droit d’information

IMMOBILIER BAJOCASSE s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.
Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse :
immobilierbajocasse@gmail.com

· Droit d’accès

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de IMMOBILIER BAJOCASSE et suivant les modalités de contact définies infra.

· Droit de rectification

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter IMMOBILIER BAJOCASSE afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
Ce droit s’exercera en contactant l’adresse immobilierbajocasse@gmail.com.
IMMOBILIER BAJOCASSE pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.


· Droit d’opposition

Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.
Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de IMMOBILIER BAJOCASSE à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.
Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

· Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
➢ les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

➢ le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;

➢ le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;

➢ les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

IMMOBILIER BAJOCASSE sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.
IMMOBILIER BAJOCASSE pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

· Droit à la limitation du traitement

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de IMMOBILIER BAJOCASSE la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
➢ lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant à IMMOBILIER BAJOCASSE de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;

➢ lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;

➢ lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

➢ lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de IMMOBILIER BAJOCASSE, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par IMMOBILIER BAJOCASSE prévalent sur ceux de l a personne concernée.

 

· Droit à la portabilité des Données

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de IMMOBILIER BAJOCASSE les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par IMMOBILIER BAJOCASSE à un autre si cela est techniquement possible.

· Droit de retrait du consentement

Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par IMMOBILIER BAJOCASSE à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

· Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

· Droit de décider du sort de vos Données après votre mort

Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.

· Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies

IMMOBILIER BAJOCASSE exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse www.immobilierbajocasse.fr.

Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact.
IMMOBILIER BAJOCASSE peut utiliser des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal.
IMMOBILIER BAJOCASSE peut utiliser différents types de cookies :
– Cookies internes nécessaires au site pour fonctionner ou pour améliorer l’expérience utilisateur ;
– Cookies permettant l’interaction et notamment via les réseaux sociaux ;
– Cookies publicitaires ;
– Cookies permettant d’obtenir des statistiques sur les visites.
L’installation des Cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur. Le consentement se matérialise par l’acceptation des Cookies via un bandeau Cookies apparaissant dès la première navigation sur le Site Web ou en acceptant de poursuivre la navigation sur une autre page du Site Web.
L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser les Cookies en paramétrant son navigateur des manières suivantes :
L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur web afin de refuser tous les Cookies, accepter tous les Cookies ou sélectionner les Cookies qu’il accepte. Chaque Navigateur prévoit une configuration différente. Afin de paramétrer votre navigateur IMMOBILIER BAJOCASSE vous propose de suivre les liens suivants :
– Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-deletemanage-cookies ;
– Edge: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy ;
– Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
et http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ ;
– Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en ;
– Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences ;
– Opera : https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html
L’Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client/l’Utilisateur refuse les Cookies, certaines fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. IMMOBILIER BAJOCASSE ne saurait être responsable de telles altérations.

ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

IMMOBILIER BAJOCASSE, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement IMMOBILIER BAJOCASSE à l’adresse postale suivante : IMMOBILIER BAJOCASSE, 4, rue Louis Aragon 14400 BAYEUX ou par l’adresse électronique immobilierbajocasse@gmail.com. Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel : immobilierbajocasse@gmail.com.
IMMOBILIER BAJOCASSE répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).

ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES

IMMOBILIER BAJOCASSE met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.
Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises en œuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par IMMOBILIER BAJOCASSE celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, IMMOBILIER BAJOCASSE, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées.
Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de IMMOBILIER BAJOCASSE des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, IMMOBILIER BAJOCASSE met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l’objet est d’encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat.
IMMOBILIER BAJOCASSE ne transférera vos Données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

IMMOBILIER BAJOCASSE se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements.
IMMOBILIER BAJOCASSE mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.